1. DEFINITIONS
D4P est une application de suivi des traitements de médicaments (D4P) fournie par D4P-pharma SA, c/o Colab Route de la Fonderie 2, 1700 Fribourg, inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro CHE-354.212.349
Le service de D4P se compose d'une plateforme web digitale, d’une application mobile pour les professionnels de la santé et d’une autre application mobile pour les patients et les proches-aidants.
La Plateforme se définit de manière générique par la plateforme web ainsi que les diverses applications.
L’Utilisateur est toute personne utilisant la Plateforme ou les application mobile ou tout autre support mis à disposition par D4P-pharma.
Le Contrat se conclut entre l’Utilisateur et D4P-pharma au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (Conditions Générales) qui s'appliquent à l'utilisation de D4P.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte expressément ces Conditions Générales et la Déclaration de Confidentialité. Si l’Utilisateur n'accepte pas les Conditions Générales et la Déclaration de Confidentialité, l'utilisation de D4P est interdite.
2. SERVICE D4P
Les fonctions de D4P ne peuvent être utilisées qu’après ouverture d’un compte utilisateur. D4P assiste l’Utilisateur dans la prise de ses médicaments sur la base d’un plan de prise de médicaments établit par un médecin ou pharmacien.
D4P ne vérifie pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données. En particulier, aucun contrôle automatique des interactions médicamenteuses n'est effectué. Le plan de prise de médicaments de D4P ne remplace pas le plan de prise de médicaments établi et régulièrement contrôlé par un médecin et/ou par un pharmacien.
L’Utilisateur peut activer le rappel de prise des médicaments en activant la fonction de rappel dans les paramètres et en acceptant l'envoi de messages « push » correspondants. A la demande de l’Utilisateur et sur la base de ses données, D4P-pharma peut envoyer des contenus personnalisés.
Pour utiliser D4P, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet. D4P ne fournit pas l'accès à Internet.
D4P est constamment amélioré et complété par de nouvelles fonctions. Afin que l'Utilisateur puisse profiter de toutes les améliorations et extensions, il est recommandé d’utiliser la version actuelle de D4P.
En cas de questions sur D4P, l’Utilisateur peut contacter l'équipe d'assistance de D4P-pharma par courriel (info@d4p-pharma.com).
3. DROIT D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
D4P accorde à l’Utilisateur un droit limité, simple, non transférable et non sous-licenciable pour l'utilisation de la Plateforme. Le droit d'utilisation de D4P est accordé pour la durée telle que définie dans le Contrat de Prestations de Service.
L'utilisation de la Plateforme est en principe payante. Il est possible que des fonctions ou des versions d'applications supplémentaires payantes ou non soient développées dans le cadre du perfectionnement de D4P.
D4P ne peut être utilisée que par des personnes majeures ou dans le cas de personnes mineures avec l'accord du titulaire de l’autorité parentale. En utilisant la Plateforme, la personne confirme que cette condition est remplie.
D4P ne doit pas être utilisée à des fins commerciales. L’utilisation des informations échangées dans le cadre de D4P est exclusivement limitée aux fins de l'utilisation de D4P.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales sont réservés.
4. DONNEEES COLLECTEES
Pour l'utilisation des fonctions de D4P, les données nécessaires sont collectées auprès de l'Utilisateur. En outre, des informations et des services de tiers peuvent être mis à la disposition de l'Utilisateur dans D4P.
D4P ne contrôle pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations saisies par l'Utilisateur ou mises à disposition par des tiers.
Les informations mises à disposition dans D4P ne servent qu'à une première information. Il ne s'agit pas d'un conseil personnel ou d'une recommandation de D4P.
5. PROTECTION DES DONNEES
D4P attache une importance particulière à la bonne utilisation des données personnelles collectées. D4P-pharma respecte, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) et d'autres dispositions relatives à la protection des données éventuellement applicables.
Les données que D4P collecte lors de l’inscription à l’application et de l’utilisation de ses services sont traitées conformément à la politique de confidentialité de D4P.
6. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET AUTRES DROITS DE PROPRIETE
D4P, la Plateforme, y compris leurs interfaces, leurs codes ainsi que tous les éléments graphiques ou sonores sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de D4P-pharma et ne doivent être reproduits ou autrement utilisés par les Utilisateurs, sauf dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme.
Tous les contenus (textes, images, graphiques, etc.) publiés actuellement ou à l'avenir dans D4P sont protégés par des droits d'auteur et contiennent en outre des marques et logos protégés (marques) de D4P et de tiers.
Toute reproduction, retransmission ou autre utilisation des contenus en dehors de D4P est interdite. L'utilisation des marques est interdite sans l'autorisation écrite de l'ayant droit.
7. GARANTIE
D4P ne vérifie pas l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité et la précision des données collectées auprès de l'Utilisateur ou mises à disposition par des tiers et ne donne aucune assurance ni garantie à cet égard.
D4P-pharma ne peut pas garantir que D4P fonctionne sur tout appareil mobile ou que D4P est compatible avec le logiciel ou le matériel de tout appareil mobile. D4P-pharma décline toute responsabilité en cas de modification, d'interruption ou de suppression de certaines ou de toutes les fonctionnalités de D4P. L'utilisateur est tenu d'utiliser la version la plus récente de D4P.
D4P-pharma n'assume aucune responsabilité pour les informations ou les services mis à sa disposition par des tiers. De la même manière, la responsabilité de données relatives aux médicaments fournies par des tiers sur la base du service de D4P incombe au tiers qui en publie les données. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux employés et représentants de D4P.
8. RESPONSABILITE
D4P ne propose ni conseils médicaux, ni informations diagnostiques ou thérapeutiques, ni recommandations de quelque nature que ce soit. D4P ne peut être utilisé que pour gérer et documenter les informations de l'Utilisateur.
L’Utilisateur est exclusivement responsable pour l’exactitude, la mise à jour, la véracité, la qualité, l’exhaustivité et/ou la fiabilité des informations déposées sur la Plateforme.
La responsabilité de D4P-pharma est exclue pour tous ses Services et pour tout contenu placé sur la Plateforme ainsi que pour le rappel de la prise de médicaments.
L’Utilisateur est tenu de se faire toujours conseiller personnellement par un professionnel de la santé qualifié et de ne prendre de décisions médicales qu'après consultation avec son médecin ou pharmacien.
D4P s’efforce de limiter au maximum les interruptions de service pour la maintenance ou autres raisons techniques. D4P-pharma décline toute responsabilité pour des indisponibilités et/ou dysfonctionnements temporaires de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
9. DIVERS
Encarts et pictogrammes : à des fins de facilitation de la compréhension, D4P peut être amenée à donner des renseignements reprenant tout ou partie de la Documentation contractuelle à travers des encarts ou un système de pictogramme. Lesdits encarts et/ou pictogrammes ont un but purement indicatif : seules la Documentation contractuelle et les éventuelles conditions de vente des Prestataires de Service font foi.
Modification la Plateforme : D4P-pharma se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis le contenu et les fonctionnalités de D4P et/ou de restreindre l'accès à D4P.
Interruption la Plateforme : D4P-pharma se réserve le droit de cesser l’opération de tout ou partie de la Plateforme, l’offre de certains Services, ou partie de ceux-ci, en tout temps, définitivement ou provisoirement, sans préavis. En aucun cas, D4P-pharma ne saurait être tenu responsable de quelque dommage direct, indirect, particulier, punitif ou accessoire que ce soit.
L’Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de D4P à tout moment.
Force majeure : ni l'inexécution, ni l'exécution tardive des obligations de D4P ne constitueront une défaillance au regard de ses obligations contractuelles, dans la mesure où le retard ou l'inexécution résulterait d’une situation de force majeure ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de D4P tels que des problèmes techniques qui ne lui peuvent être attribués. Des virus informatiques et des attaques de « hackers » contre des systèmes informatiques sont considérés comme force majeure, à condition que des mesures de sécurité raisonnables aient été prises.
Cession : les droits et/ou obligations de l’Utilisateur résultant du Contrat ne peuvent être transférés à une autre personne.
Nullité partielle : dans le cas où une disposition de la documentation contractuelle ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou inapplicable, alors ni la validité ni l'applicabilité des dispositions restantes ou de la partie restante de la disposition ne seront affectées ou compromises. L’Utilisateur accepte, cas échéant, de remplacer la disposition ou la partie invalide ou inapplicable par une disposition valide ou applicable aussi proche que possible de la disposition originale et qui, dans la mesure du possible, atteindra le même résultat économique et juridique.
Langues : la documentation contractuelle est rédigée en français. D’éventuelles traductions peuvent exister. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
10. DROIT APPLICABLE / FOR
Toute la documentation contractuelle est soumise au droit suisse.
Tout litige découlant des ou en rapport avec les présentes conditions générales ou tout autre document de la documentation contractuelle sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg, Suisse.
11. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODIFICATIONS
Le Contrat entre en vigueur pour un Utilisateur déterminé dès l’acceptation des Conditions Générales par celui-ci, étant précisé que toute utilisation de la Plateforme constitue une acceptation tacite. Le Contrat restera en vigueur tant et aussi longtemps que l’Utilisateur utilise la Plateforme.
D4P-pharma se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions.
Elle publiera la version modifiée sur la Plateforme et informera les Utilisateurs des nouvelles Conditions Générales par une méthode de son choix. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les modifications, l’Utilisateur pourra mettre un terme au Contrat en cessant toute utilisation de la Plateforme avec effet immédiat. Si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme ou les Applications, la plus récente version des Conditions Générales sera réputée acceptée par l’Utilisateur.
Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter D4P-pharma par courriel à info@d4p-pharma.ch.